d'appel de Riom où siégeaient M.

que la composition de la cour d'appel lors des débats en audience publique du 17 novembre 2021 était différente de sa composition lors du délibéré du 26 janvier 2022, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE,

de l'arrêt que la cour était composée, lors des débats, de M.

de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre correctionnelle, en date du 18 février 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné

Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

siège est 3, rue Henri Ribière, 75019 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société France Télécom, dont le siège

correctionnels qui a statué sur les appels interjetés du jugement de condamnation rendu sur la poursuite ainsi exercée contre X... ; Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition

aux griefs formulés par les prévenus ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des textes visés au moyen ; " 2) alors que, dans ses conclusions d'appel le demandeur faisait

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1 / de la société Garage auto demain, dont le siège est ...,

M... devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bourges notamment des chefs de faux et usage, recel de faux, escroqueries, vols aggravés ; DÉCLARE la requête irrecevable ; Au fond

n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel, et sa présence doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt

administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 avril 1991 est annulé.

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patricia A... pour blessures involontaires, a prononcé

(JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 22 MAI 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERET CIVILS, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE

X..., avocat au barreau de Paris, a été frappé d'une peine disciplinaire de 18 mois de suspension par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1987 pour des faits constitutifs de manquements

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Les Editions P.