Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 567 résultats pour « compte bancaire du débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 567 résultats pour « compte bancaire du débiteur »
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Article 7
I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités
Article L613-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
Article 99
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18
de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel de 4,62 p. 100.
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle.
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal
Article R351-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Article L613-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution et les autorités compétentes concernées.
Article 1
Les intérêts décomptés au taux prévu à l'article 3 du règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire comprennent :
Article 2
Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.
Article L211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti.
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, et consentie par les organismes débiteurs de prestations
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Lorsque l'information mentionnée au 1° du présent article n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité. La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.
Article L628-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
Article 390 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
Article L613-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08
et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
Article 1
Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Article 3
— éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ;
Article 8
L'Etat, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions,
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