Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-17 — à vérifier avec chaque décision.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952296

3ème Chambre

DTA_2106340_20240208

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313