Z... pour avoir paiement d'une certaine somme restant due au titre des frais engagés pour l'exécution de l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui l'avait condamné au paiement d'une indemnité ; que

) ;la somme de 1.638 € à la société CNP Caution (SA), subrogée dans les droits de la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS

DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 2 500 F POUR AVOIR DETERMINE LUI-MEME LES BASES DE SA PROPRE

X... et Y... ont été condamnés au paiement d'une certaine somme, alors que l'engagement de M. Z... était annulé pour dol ; que M. Y..., après avoir réglé seul l'intégralité de la dette, M.

DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 44.844,75 € en principal ; DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme

X... reproche à l'arrêt sa condamnation au paiement de la somme de 280 000 francs outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui juge qu'il ne conteste pas sa dette

dépendance, prétendent exercer pendant plus de la moitié de leurs temps de service des fonctions d'aide-soignante ; qu'elles ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale en sollicitant sa condamnation

[U] et Mme [N], propriétaires d'un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner au paiement d'une amende

[H] [J] aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule qu’ils ont conclue avec lui et sa condamnation au paiement de diverses sommes en suite de cette résolution.

Le tribunal, par jugement du 12 avril 2017, a constaté le désistement de leur demande de résiliation du bail et les a condamnés au paiement de sommes au profit de Mme [W]. 3.

devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de le voir condamner

sociale qui, rejetant son recours à l'encontre d'un redressement opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Paris Île-de-France, l'a condamnée

que l'arrêt condamne Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 380 euros à compter du 14 juin 1997 ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour

syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pavillon fleuri (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [H], propriétaire d'un lot, devant un tribunal de grande instance, en vue de la voir condamner

le syndicat des copropriétaires d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété a assigné la société Scor, à laquelle il avait confié des travaux de ravalement des façades et de peinture, en condamnation

de la société HLM MON LOGIS, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation liant les parties, d’expulsion, de condamnation

malfaçons et des retards de livraison, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise judiciaire, assigné le constructeur afin de faire prononcer la réception judiciaire des travaux et de le faire condamner

du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic et reconventionnellement le syndicat a demandé