800 € outre les frais irrépétibles mais à l'infirmation pour le surplus et donc à sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 51 400,04 € au titre des préjudices moral et financier distincts,

MOTIFS Sur la responsabilité L'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

aux dépens), somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société CAKEJULU.

[W], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son épouse, [C] [W], conclut d'abord à la confirmation du jugement en ce qu'il condamne M. et Mme [E] au paiement de la somme de 110

Les défendeurs, mariés, seront condamnés solidairement au paiement, la solidarité ne se justifiant que tant que le logement servira à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

La société Habitat parisien fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros, alors : « 1°/ qu'est passible de l'amende prévue à l'article L. 651-2 du code de la

[DV] la somme de 253 154 euros, - dire que toutes les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement avec capitalisation, - rejeter l'ensemble des demandes

En tout état de cause • CONDAMNER la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement d'une de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • JUGER que chacune des parties supportera

Ils impliquent, en premier lieu, que lorsqu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger a condamné au paiement d'une somme d'argent un débiteur à l'égard duquel une procédure collective est ouverte par

prononcées à l'encontre de la société Etablissements Faivre à hauteur de la somme de 20.637,87 € au titre des préjudices subis par la société ADSF, condamné la société ADSF au paiement de la somme de

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT A L'ETAT DE LA SOMME DE 175.900 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES DU LYCEE TECHNIQUE D'Y...

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2021), et les productions, M. et Mme [T] (les consorts [T]) ont assigné Mme [M] devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine

civile ; - condamner Mme [R] aux dépens.

ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme. 6.

qu’il occupe tant de sa personne que de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique ; -Ordonner, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute ; -Condamner

effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2022, AUTORISE l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari durant une année à compter du pronocné du divorce, CONDAMNE

[S] doit donc être condamné au paiement de la somme de 3 664.26 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues sur la période du 12 janvier 2017 au 22 mars 2017.

outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2016,subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur réclamation de la société MJ Synergie, - condamner