Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

réalité à une société Batistock, qui s'était substituée à elle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Chapiteaux du Centre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

[F] ainsi que de sa demande de nouvelle expertise et le condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les opérations de l'expert sont

prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et un rappel de commissions ; que, réformant partiellement le jugement entrepris, la cour d'appel (Versailles, 24 avril 1997) a désigné un expert

à garantir dans les termes du protocole d'accord du 15 mars 1991 la société X... de sa condamnation prononcée au profit de la société Recticel, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1989) et les productions, que, des désordres étant apparus dans des pavillons, un expert, désigné par ordonnance de

[R] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. 

Sur le deuxième grief Exposé du grief 8. M.

[M]-[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 139 522,14 au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la société, alors : « 1°/ que toute condamnation prononcée au titre

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert, à titre provisionnel, certaines sommes pour ses missions d'assistance du CSE en vue des consultations, au titre

) de l'avoir condamnée à payer à M.

Les consorts [R] ont demandé, à titre reconventionnel, de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, de valider le congé, d'expulser les occupants du bien loué et de condamner

: Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/01708 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JYB Expédition

Marée trans express, d'avoir "implicitement rejeté" sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a rejeté

* condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Jean-Louis Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition

[X] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. 

la société Renault Agriculture au paiement de la somme réclamée par la société Greenland et elle a modifié une mission d'expert pour fixer au 8 novembre 1990 la date à laquelle devait être déterminé