l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

que des règles édictées par le code de déontologie... et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 : Le conseil de l'Ordre refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

juridique des faits dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait pas légalement la motiver par des actes commis par son compagnon sans méconnaître le caractère personnel de la condition

des magistrats organisé au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au motif que cette décision ne remplissait pas la condition

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. (...)

prévues à l'article 16 de cette même ordonnance ; qu'au nombre de ces conditions, figure celle d'" être de bonne moralité " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été interpellée

restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 2°) de lui verser en réparation des préjudices subis la somme de 7 820 000 à 9 775 000 euros, sans tenir compte du préjudice moral

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence " ; qu'aux

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence" ; qu'aux

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. (...)

Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. (...) " ;

[P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison d'antécédents

. / () Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence () "

de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité ou d'indépendance ou s'il est constaté au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues

Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la candidate ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463

au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence ".

B... ne remplissait plus la condition de bonne moralité requise pour être inscrit à l’ordre du tableau des architectes ; - la décision en litige est suffisamment motivée en droit et en fait ; elle n’