Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe IIa
9 C.C.F C.C.F Ponctuel pratique 8h (+1h pour PSE) EG1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique UG1 6 Ponctuel écrit C.C.F Ponctuel écrit 3 h EG2 - Mathématiques - Sciences UG2 4 C.C.F C.C.F Ponctuel
Article R271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Il est délivré selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.
Article L229-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41
annuellement les conditions commerciales générales et les prescriptions techniques qui encadrent cet accès.
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment.
Article L7224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Il fait connaître son choix par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée de Martinique.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit
Article L558-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée.
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations
Article R4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation.
Article R74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01
La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché.
Article R4127-310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre.
Article 131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Article 17
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.
Article L421-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
Article D354-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 57 > 04
Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.
Article 5
-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral. II.
Article R2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature
Article 222-14
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au III de l'article L. 451-1-2 et aux IV et V de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de
Article 222-15
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article R. 451-1 et au VI de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier, lorsqu'en application de
Article R5553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
Le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévues aux articles L. 5553-11 et R. 5555-1 est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la mer, qui s'assure du respect des conditions
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