Article L421-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L421-95

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-97 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:EU:C:1999:309

ECLI:EU:C:1999:40

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300693

8 juin 2011

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