Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 355 résultats pour « conditions de délai (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 355 résultats pour « conditions de délai (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes
Article R8281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.
Article L597-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée
Article L6143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes
Article 764-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R441-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
Article 8
Le bénéficiaire peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus et non prescrits, attachés aux titres déclarés perdus et percevoir à leur terme les coupons venant à l'échéance, à condition de fournir une garantie de même ordre que la garantie
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la
Article 39-3
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.
Article R4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.
Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines.
Article R356-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.
Article L3142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des
Article 9
non élu suivant ou à ses suppléants.
Article L21 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
II. – Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique
Article D541-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 72
-Le présent article réglemente les conditions de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage et d'incinération.
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