AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201028
12 juillet 2018
12 juillet 2018
à se prévaloir d'un accord préalable de la caisse et à obtenir, en conséquence, la prise en charge du transport litigieux, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions de fond étaient bien remplies
Source officiellePage 14 sur 54278
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448403
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Jacques A et d'autres personnes des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, de prise illégale d'intérêt et de recel de ces infractions à raison des conditions d'emploi de certains personnels
Source officielle