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1 085 560 résultats pour « conditions de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201028

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à se prévaloir d'un accord préalable de la caisse et à obtenir, en conséquence, la prise en charge du transport litigieux, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions de fond étaient bien remplies

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Jacques A et d'autres personnes des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, de prise illégale d'intérêt et de recel de ces infractions à raison des conditions d'emploi de certains personnels

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724263

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

X... ne sont pas la conséquence de conditions anormales qui lui auraient été imposées dans son travail par l'employeur révèle un comportement fautif, sans relation avec la qualité de salarié protégé de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754507

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X... telles qu'elles étaient définies par l'accord du 5 août 1983, les conditions d'exercice de ces fonctions auraient été affectées de façon substantielle du point de vue du temps de travail et de la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735120

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour solliciter l'autorisation de licencier Mme Marie-France X..., membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical, la SOCIETE AVON s'est fondée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754689

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

Y..., responsable administratif de la société industrielle des Garages Ardennais (S.I.G.A.), a, à l'insu de son employeur et dans des conditions portant préjudice à ce dernier, poursuivi une activité parallèle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744384

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768121

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755061

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007757372

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007805726

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE | 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856621

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008061

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

CONDITIONS DE FOND. - ACTION QUE LA COMMUNE AURAIT ÉTÉ RECEVABLE À EXERCER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE - INCLUSION - DÉPÔT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007722413

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791639

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

, saisie en appel du jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté la tierce-opposition comme mal fondée, en a admis le bien-fondé ; Considérant qu'en vertu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983006

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, ils invoquent, à titre principal, le caractère moral des intérêts qui auraient été lésés à cette occasion ; Considérant qu'un tel motif, à le supposer fondé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879559

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

un refus de la suppression de la prime susmentionnée, le ministre du travail a fait une inexacte appréciation des faits ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740659

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier