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CETAT:CETATEXT000007822212

13 mars 1992

licenciement d'un tel salarié est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée

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CE

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CETAT:CETATEXT000007843756

Admin. suprême

29 juillet 1994

X... n'a été demandé qu'après l'échec de ces tentatives ; que, dans ces conditions la réalité de l'insuffisance professionnelle de M. X... est établie ; Considérant d'autre part que, si M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007830972

30 novembre 1992

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le médecin du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail a déclaré le 3 septembre 1986 que Mme X..., qui était en congé

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CETAT:CETATEXT000007830548

2 mars 1992

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833939

17 février 1992

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

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CETAT:CETATEXT000007788715

28 janvier 1991

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

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CETAT:CETATEXT000007838241

30 juin 1993

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

rejet

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00269

Cassation

21 mai 2025

cassation

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CETAT:CETATEXT000007758427

12 octobre 1990

. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du code du travail, lorsqu'un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise ou un représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb5

Cassation

16 novembre 2004

diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que le demandeur a introduit une action en nullité de la transaction en faisant valoir que les éléments nécessaires à sa validité, c'est-à-dire les conditions

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778252

12 avril 1991

fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales avant l'expiration du délai précité, l'engagement par l'employeur de poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié fautif n'est pas soumis à la condition

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CETAT:CETATEXT000007831854

15 janvier 1992

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

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CETAT:CETATEXT000007838036

14 janvier 1994

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

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CETAT:CETATEXT000007838708

5 avril 1993

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772901

28 septembre 1990

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

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CETAT:CETATEXT000007836229

25 mai 1994

dispositions des articles L.236-11, L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

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CETAT:CETATEXT000008098224

16 janvier 2002

Y... et X..., de les inviter à présenter des observations orales ; que, par suite, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils contestent auraient été prises en violation du principe

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835844

28 juillet 1993

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835419

17 décembre 1993

maladie ou en congé maternité, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance était d'une ampleur suffisante pour envisager la réduction des licenciements projetés ; que, dès lors, le