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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

S 98-20.486, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500081), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Tufs" (le syndicat) a confié

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

98-20.481, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500072), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Pontet" (le syndicat) a confié

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civ3

61372393cd5801467740b8cb

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

20.487, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500085), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Tichot" (le syndicat) a confié

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civ3

61372393cd5801467740b8cc

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

20.488, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500088), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Tour du Lac" (le syndicat) a confié

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civ3

61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

-20.482, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500073), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers" (le syndicat) a confié

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61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

20.497, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500083), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Curling A et B" (le syndicat) a confié

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61372393cd5801467740b8cf

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

pris en sa première branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500075), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Hameau de Tovière" (le syndicat) a confié

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civ3

61372393cd5801467740b8d0

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500074), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Tovière" (le syndicat) a confié

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civ3

61372393cd5801467740b99d

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

20.499, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500086), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Grande Tourne" (le syndicat) a confié

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civ3

6137237dcd5801467740a710

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500084), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts du Val Claret" (le syndicat) a confié

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civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500077), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Roches Rouges A et B" (le syndicat) a confié

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6137237dcd5801467740a712

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

98-20.489, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500089), que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Pistes" (le syndicat) a confié

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6137237dcd5801467740a713

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

20.490, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500090), que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Grande Casse" (le syndicat) a confié

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6137237dcd5801467740a714

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de

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6137237dcd5801467740a715

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

98-20.500, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500087), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Premou" (le syndicat) a confié

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6137237dcd5801467740a716

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

98-20.496, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500082), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Sefcotel" (le syndicat) a confié

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6137237dcd5801467740a717

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

98-20.495, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500080), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Pramecou" (le syndicat) a confié

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6137237dcd5801467740a718

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500079), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Chalets du Golfe" (le syndicat) a confié

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8 novembre 2000

8 novembre 2000

20.491, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500071), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence 2100" (le syndicat) a confié

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TA

6ème chambre

DTA_2000293_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

biens ainsi que de l'environnement. / Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions

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