Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté de M.

IARD (la société Generali), chargée des travaux de confortement du talus et de mise en place de caissons végétalisables. 4.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du département du Gers, représenté par M. le président du Conseil général

[K] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-22.150 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Entreprise Chagnaud, de la SCP Delaporte

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 mars 2025, il demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 18, - débouter M

Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Ryziger,

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole

mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

défini ; qu'au demeurant le terme " chimique " a en l'espèce une portée très générale et doit être compris comme visant toute substance qui peut être définie chimiquement, son origine naturelle ou synthétique

Le dossier a été communiqué au procureur général.

"1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation générale du patrimoine doit être prise par le magistrat instructeur sur requête du procureur de la République