Codes de loi français

Article 9

Sont électeurs les agents faisant partie du personnel du centre en fonctions dans celui-ci à la date de la décision prévue à l'article 8 ci-dessus et les agents bénéficiant des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à

Article D3142-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.

Article 54

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début de congé, excepté si le fonctionnaire établit l'impossibilité de respecter ce délai ; 6° Au congé de formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article 61 ;

Article 2

Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé.

Article 4

Un supplément de 46 F peut être perçu pour les transports de prématurés.

Article 19

Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l'agent.

Article 44

L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Bénéficie de ces dispositions tout preneur occupant de bonne foi les lieux le 16 septembre 1947, nonobstant tout congé qui aurait pu lui être donné ou toute décision de justice non encore exécutée.

Article 18

A la même date cesseront de s'appliquer les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1943.

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ; - catégorie

Article 17

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil

Article 30

La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions

Article 10

Toutefois, cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans ou, lorsque les intéressés sont, à la date du renouvellement, âgés de 56 ans au moins, pour une durée de trois ans .

Article 31-2

paiement des heures inscrites au crédit du compte formation individuel, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, est versée aux professeurs de lycée professionnel qui n'ont pas bénéficié du congé

Article 24-4

Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article 2

L'ensemble des données mentionnées au présent article sont conservées pendant la durée d'activité de l'entreprise, à l'exception des données d'ordre comptable et fiscal qui sont conservées pour une durée de cinq ans.

Article 2

courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance, numéro de transaction, date et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel

Article 28

Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; -soit donner congé

Article R6152-928

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Le congé de maladie de plus de deux mois, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, ainsi que le congé prévu à l'article R. 6152-927 suspendent la réalisation du parcours de