Texte de l'article
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ;
- catégorie juridique ;
- coordonnées bancaires, montant et date de règlement. 3. Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la succession (détail, dates et montant des dépenses de conservation et des recettes…).
6. Données relatives aux connexions à l'infocentre : identification de l'utilisateur, données de connexion.