lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute s'il a eu connaissance

X..., que ce dernier et la société Poinvi auraient une certaine habitude et habileté dans la réalisation d'opérations sur le marché Alternext, sans relever qu'ils avaient connaissance des risques présentés

et que la clause de non garantie n'est opposable à l'acquéreur que si le trouble ne résulte pas d'un fait personnel du vendeur et s'il est démontré que l'acquéreur avait connaissance

fait qu'il n'y avait pas eu de « signes avant-coureurs » de l'effondrement ; que, cependant, cette circonstance est inopérante, dès lors que ces signes ne sont pas la condition nécessaire de la connaissance

l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance

ou à diminuer l'opinion de l'assureur afin d'obtenir une garantie que ce dernier ne lui aurait pas accordée s'il avait eu connaissance du risque exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du handicap de son enfant ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à quel moment l'assurée avait eu connaissance de l'existence du risque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2 à la date, qui ne saurait être antérieure à la date à laquelle l'exposition a pris fin, à laquelle le salarié a eu connaissance

doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2 à la date, qui ne saurait être antérieure à la date à laquelle l'exposition a pris fin, à laquelle le salarié a eu connaissance

doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2 à la date, qui ne saurait être antérieure à la date à laquelle l'exposition a pris fin, à laquelle le salarié a eu connaissance

Q... n'établissait pas que l'employeur eût eu connaissance de l'existence d'une fragilité psychique de sa part à des risques particuliers par le seul fait d'être confronté à un conflit professionnel opposant

encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à terme, hors le cas où il en a connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Oddo avait rempli son devoir d'information, ce qui

encourus dans les opérations spéculatives sur le marché boursier ; qu'il fait grief aux premiers juges d'avoir considéré qu'il avait connaissance des risques au regard des opérations sporadiques qu'il

métier'') ; QU'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient à présent Monsieur Hubert X..., la Société AGF n'a pas accepté son adhésion au contrat d'assurance de groupe " en ayant pleinement connaissance

du 11 juillet 2019 déclaré illégal par un jugement n° 2005784 du 11 mai 2022 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que les terrains d’assiette du projet ne sont soumis à aucun risque d

au regard de la connaissance du risque et de la réglementation en vigueur à cette époque ; qu'au cas présent, il n'était produit aux débats aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection

    En particulier, l’État avait-il connaissance ou aurait-il dû avoir connaissance du risque de suicide compte tenu des faits de l’espèce et, dans l’affirmative, a-t-il pris les mesures qu’il

dont il avait connaissance et qu'il a délibérément couru ; qu'en condamnant l'avocat à indemniser la société Karissima d'une perte de chance de ne pas contracter et de ne pas acquérir les parts de la