Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 620 résultats pour « connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux »
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Article 2302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article 3
inscrire son privilège, l'institution de prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme créancier
Article L741-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public.
Article L622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction
Article 6-1
Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce
Article L622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Article 36
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article R214-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
cahier des charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en vigueur.
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans
Article R511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique
Article L680-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62
Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du
Article 95-1
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
Article R743-142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
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