CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

254 636 résultats pour « constatation d'une cause de ce dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

bénéficiait en vertu du contrat et dont la violation par la société F..., sanctionné par la clause pénale stipulée à l'article 10.5 du contrat, lui a causé un préjudice distinct de celui de la résiliation

Source officielle

Page 14 sur 12732

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

II doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00608

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

les loyers perçus en exécution de ce contrat à partir de cette date et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation de ce contrat, ainsi que les clauses contractuelles de garantie

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Y..., lequel l'avait sous-loué aux époux Z..., des dommages importants ont été causés à l'immeuble qui n'était plus assuré contre l'incendie depuis octobre 1981, et que des brûlures ont été occasionnées

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db80

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

avait causé ; qu'il a également soutenu que les deux actes de cautionnement qu'il avait souscrits étaient nuls, pour vice de son consentement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fa

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant par suite l'employeur à verser des dommages-intérêts à Mme X..., au motif que celle-ci n'avait pas commis de faute, le conseil

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079ac

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

; que l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00859

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la rupture de son contrat de travail repose sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

II doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

lui a causé un dommage ; qu'au cas d'espèce, il était constant qu'en vertu tant de la convention de crédit acheteur conclue entre la Société générale et la société [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200589

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de risques divers, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408057

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d99a

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Y... a demandé à la juridiction prud'homale notamment de fixer au passif de la procédure collective de l'employeur sa créance des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'impossibilité dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300383

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le Conseil d'Etat juge qu'eu égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01431

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Thuralim fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de couverture dit de swap était un contrat autonome du contrat de prêt et, en conséquence, de rejeter sa demande de restitution des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de ce constat et l'engagement du litige devant le tribunal de commerce de Nancy, la société Kawasaki a attendu le 20 août 2008 pour mettre fin, à effet du 1er janvier 2009, au contrat de concession la

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405219

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

, un motif réel et sérieux du licenciement, exclusif de dommages-intérêts, et qui a cependant condamné la CGMC au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03080

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

au motif qu'elle ne produisait aucun document permettant de justifier l'octroi des sommes qu'elle sollicitait en réparation de son préjudice, après avoir pourtant constaté que les faits lui avaient causé

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f15

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

..) ; que la présence du verglas n'est pas constitutive d'un cas de force majeure ; "alors, d'une part, que la seule constatation qu'un véhicule n'a pu, sur une plaque de verglas, s'arrêter sans entrer

Source officielle