Le silence gardé par l’administration vaut alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. 6.

en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ

L'article 1er de l'annexe 10 est applicable aux "établissement ou services pour personnes handicapées adultes dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants".

alors, selon le moyen : 1 / que dans le contrat de concession litigieux, il est exposé "préalablement aux conventions objet des présentes" que "Suzuki France est l'importateur exclusif en France de

établissement [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-19.330 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Gaec du Petit Champ

après avoir constaté que la clause portait une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause

(société LHCE) qui fait partie du groupe [W] a contacté M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le procès-verbal de constatation

X... en paiement; que l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors que, en excluant le contrat litigieux du champ

l'empêchement du président titulaire ; " alors, d'autre part, que l'arrêt fait état de l'audition de " Mme Y..., représentante de la DGCCRF en ses observations (page 3) sans constater que cette personne

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater

dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ

d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, le compte courant a été ouvert le 16 septembre 1986 et, le 12 mai

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

constaté, d'une part, que le secteur d'activité au sein duquel ses fonctions ont été exercées entrait dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours aux contrats

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Monopole, alors, selon le moyen, que n'entre pas dans le champ

la présence d'éléments entrant dans le champ d'autorisation de visite et de saisie ont procédé à des saisies de documents après les avoir placés sous scellés et inventoriés ; qu'ils ont procédé de même

économique résultant de la privation de jouissance de l'immeuble, après avoir pourtant constaté que celui-ci était affecté de désordres entrant dans le champ de cette garantie décennale, en ce que ces

d'application mais aussi expressément, les prorogations de celles-ci, aucune disposition dérogatoire ne permettant de dire que les prorogations réalisées postérieurement au 1er juillet 2009, constatées

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bon de commande signé le 2 mars 2015, de constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit le même jour, de le condamner à