en ce qu'il n'a pas retenu que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ; que la Communauté urbaine de Strasbourg a violé la liberté syndicale en

du gouvernement: non-violation   En fait – Le premier requérant est un syndicat de policiers.

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat

X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO

leurs délégués syndicaux dans les mêmes conditions contraires à la loi, sous peine de violer le principe de l'égalité entre syndicats ; ALORS QUE le principe d'égalité entre syndicats n'autorise pas

6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées, au principe à valeur constitutionnelle selon lequel "ce

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION

son élection par la section syndicale de la C.N.T.

de droits qui ne sont ainsi reconnus qu'au profit des seules sections syndicales'; Considérant que si la liberté syndicale a le caractère d'une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre

DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE PREALABLEMENT A TOUTE DISCUSSION SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RELEVE QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT APPORTEE SUR L'IMPORTANCE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82I 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2006 R.G. No 03/06915 AFFAIRE : ELECTRICITE DE FRANCE EDF ... C/ SYNDICAT CGT ...

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SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE

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AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SECTION SYNDICALE; QUE LES TRAVAILLEURS LICENCIES N'AYANT PAS EN OUTRE LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX OU ANCIENS DELEGUES, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT S'APPLIQUER