X... à la fois des faits d'insuffisance professionnelles et des faits constitutifs de faute grave.

de partie civile du syndicat CFDT de l'Energie-Chimie ; "aux motifs que la constitution de partie civile de Catherine Y..., victime directe des faits, est recevable, comme le sont aussi celle de l'AVFT

du 1er février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Agnès X..., Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié

est constitutif d'un acte de concurrence déloyale lorsque ce salarié a pris une part active dans ce transfert; qu'en l'espèce, M.

En application des dispositions de l'article L.l235-5 du code du travail, la salariée doit être indemnisée en fonction du préjudice subi. Elle avait une ancienneté de dix mois au sein du cabinet.

délibérée, n'est pas constitutive d'une faute grave ; qu'en retenant, pour décider que M.

CP... , à son encontre, de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que les salariés justifient d'un principe de préjudice personnel et actuel par ricochet constitutif d'une perte de chance, et d'ordonner

A..., ancien responsable de ce magasin, reconnaît également la pratique courante du paiement différé des articles acquis par les salariés ; qu'il résulte de ces déclarations régulières qu'il existe

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement frappé d'appel par la partie civile seule, a estimé que les éléments constitutifs

partie civile après sa relaxe du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien

Si l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas, par elle-même, l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié, il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie-Rose Y..., demeurant ...

, et que les salariés démissionnaires de la société PBA et fondateurs de la société ECI n'avaient contracté aucune obligation de non-concurrence au profit de leur ancien employeur; qu'en retenant, dès

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.

atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie et le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir

Elle soutient que les photos du salarié ne sont pas datées.

Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. 8.