5/90 after finding that it was consistent with the Constitution and, accordingly, that there was no point in making a constitutionality referral to the Constitutional Court.

[N] a déposé un mémoire spécial dans lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020 (Soc., 24 juin 2020, pourvoi n° 20-10.544), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

THE LAW The applicant complains that the Constitutional Court failed to decide his constitutional complaint challenging the constitutionality of the Former YPA Pensions Act of 18 October 1993.

"et aux motifs que sur la question prioritaire de constitutionnalité élevée : que la question prioritaire de constitutionnalité répond aux conditions posées par l'article 23-1 de la loi organique 2009-

déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale sur la question prioritaire de constitutionnalité

Déclaration des droits de l'Homme de 1789 ; qu'en conséquence, l'inconstitutionnalité des dispositions précitées, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

l'arrêt attaqué ait pu adopter les motifs des premiers juges, la Cour de cassation n'a nullement énoncé, dans sa décision du 10 juillet 2012 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

le mis en examen n'a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

analysés afin de vérifier la réalité des pressions et discrédits de l'employeur, notamment à travers la pièce n° 6 du syndicat ; 6°/ que par mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité

libération conditionnelle, méconnaissent les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité

garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens ; que la déclaration d'inconstitutionnalité sollicitée dans le mémoire distinct portant sur la question prioritaire de constitutionnalité

garanties procédurales spécifiques concernant la protection du secret professionnel de l'avocat ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui adviendra de ce chef, sur la question prioritaire de constitutionnalité

nullité non fondée et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors « que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité

La Cour de cassation ayant, par arrêt du 7 décembre 2023, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est sans portée.

peuvent constater eux-mêmes l'inconstitutionnalité d'une loi, ce que seul le Conseil constitutionnel est en mesure de faire, soit sur saisine directe, soit sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Devant la CIVI, Mme [R] a présenté, dans un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.