AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c7cd580146774184c7
20 décembre 2006
20 décembre 2006
l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant
Source officiellePage 14 sur 5393
civ2
613722b9cd58014677400a54
3 juillet 1996
3 juillet 1996
ad hoc des mineurs Romain; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation des poursuites, exercées notamment en vertu d'un acte authentique des 6 et 22 juin 1988 contenant
Source officielle