Codes de loi français

Article Annexe I

DROIT SOCIAL 1. Principe de la liberté du travail. 2. Le contrat de travail : - formation, - preuve, - obligation des parties, - extinction du contrat, - conflits individuels du travail. 3. Les syndicats. 4. Les conventions collectives. 5.

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale. Elle est déterminée selon les modalités suivantes : I.

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

: a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie

Article L723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34

Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion

Article 52

Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail font l'objet d'un règlement forfaitaire dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies : 1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, auprès de l'URSSAF ou de la caisse

Article R821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève

Article L281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

L'autorité compétente de l'Etat peut : 1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Article 4

Employeur : numéro d'immatriculation de la caisse générale de sécurité sociale, nom, prénoms, adresse ; 2.

Article 1

Relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail, pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux

Article 1172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

Article D1446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie

Article 27

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales

Article L781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34

La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

L. 215-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; 3° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée par la référence au service

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale.