X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société d'exploitation des établissements G..., domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents

Grenoble, 16 septembre 2004) que la société civile immobilière La Girelle (la SCI), devenue propriétaire de locaux donnés à bail à la société Grenoble Squash à usage de "centre sportif de squash et autres

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un

que la société Imane agirait comme mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait restituer à son

V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation

, sans l'autorisation du ou des inventeurs ; qu'en cas de copropriété du brevet, l'un des copropriétaires peut, à son profit, autoriser un tiers à exploiter l'invention, sauf à indemniser l'autre copropriétaire

tacite aurait été donnée pour des habitations, dans la mesure où ces raccordements et, de façon plus explicite, celle au canal de Provence peuvent se justifier dans le cadre d'une exploitation agricole

A... n'avait pas poursuivi fautivement une activité déficitaire, que la dégradation brutale du chiffre d'affaires et de l'excédent brut d'exploitation de la société ne pouvait s'expliquait par d'autres

l'importance de l'exploitation, et que le non-respect de cette obligation spécifique constitue, au profit de la personne morale, une cession de bail prohibée par les dispositions d'ordre public de l'article

Les deux parcelles sont séparées par un chemin d'exploitation. 3.

des bailleurs au profit d'autres preneurs, sans égard pour le maintien de l'activité de l'exploitation autonome et des emplois qui y sont attachés ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel à violé

Il entend s'appuyer sur les déclarations de Mme [C] épouse [Q] qui a attesté avoir vu que la parcelle n°[Cadastre 1] a été exploitée par [G], [W] et leur fils [Y] [B] continuellement et sans interruption

X... qui a fourni les fonds nécessaires à certaines autres dépenses ; que MM.

[N] [W] l'obligation de faire exploiter les parcelles par un tiers, son épouse, alors qu'il lui était loisible de solliciter une autorisation d'exploiter, après avoir constaté que le seuil de surface déclenchant

Y..., gérant de fait de la société et qu'ils n'ont pas bénéficié à la société pour avoir porté sur des immeubles autres que le bâtiment d'exploitation », sans préciser, dès lors que M.

le délit est constitué par la vente sans autorisation, mais non par la vente lorsqu'elle est réalisée en application d'une autorisation, fut-elle illégale; qu'en l'espèce actuelle, ce qui était reproché

de mise sur le marché ; "aux motifs que Max X... soutient légalement qu'en application de l'article 14 de la loi du 18 janvier 1994, le médicament Psoderma pourra jusqu'au 31 décembre 1996 continuer

ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Pioneer LDCE limited ; Attendu que, par licence en date du 25 juin 1996, la société Warner Chappell music France, sous-cessionnaire des droits d'exploitation

Y... et X... ont envisagé ensemble l'exploitation d'une concession SAAB à Pontoise, sous forme d'une société commerciale à créer ; qu'ils ont constitué le 26 novembre 1991 une SARL dénommée Apart, dont