Codes de loi français

Article 5

Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée, peuvent se voir attribuer une indemnité de fonction et d'expertise, dont les montants sont déterminés par le président de l'établissement

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires

Article L1234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.

Article R5134-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités

Article D4622-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat

Article 2

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats

Article L911-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée

Article L2412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin

Article R6152-428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article R6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le

Article 25-12

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage

Article 4

Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par

Article L1224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale.

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19

Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.

Article 1

de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.