) d'obtenir contre rémunération le soutien et le vote de M.

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière, et économique, 14 janvier 2003, pourvoi n° 99-18.784) que, le 15 novembre 1979, la société Halberthal a conclu un contrat

Après avoir constaté que l'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance stipule qu'en cas de décès, il sera demandé un extrait d'acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grand Casino de Bandol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , contre

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie pour le développement du tourisme Hyères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , contre

La crédirentière conteste la recevabilité du moyen, aux motifs qu'il est dirigé contre le prononcé d'une mesure d'expertise et que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au fond sur les demandes de la

six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993), statuant dans un litige afférent à la mise en jeu

la loi; Attendu, selon les énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992), que la société Cacharel (le franchiseur) a conclu, le 5 juin 1986, avec la société Somutex (le franchisé) un contrat

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de location, alors, selon le pourvoi, que, ainsi que le rappelle lui-même l'arrêt, une instance en résolution judiciaire

défense de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et que la demande d'exécution de l'accord collectif supposait, au préalable

cylindre ; que le 16 septembre 1994, Emmanuel A... a effectué le contrôle technique du véhicule et a mentionné comme défauts à corriger sans obligation d'une contre visite notamment : un jeu anormal du

; qu'elle demande ainsi de dire que les demandes adverses tendant à voir constater que la prochaine indexation interviendra le cas échéant le 1er juillet 2010 et tendant à voir constater la résiliation

dernier point, la réformation de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive du bâtiment n'a pas été prononcée ; qu'en l'absence de stipulation particulière du contrat

demandes de leur auteur étaient irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la cotisation de l'employeur à un régime de retraite est l'une des contreparties de l'exécution du contrat

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Pardès patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.139 contre

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Sea, a conclu avec la société Unicar aux droits de laquelle se trouve la société Unimat (société Unimat), un contrat de location avec option d'achat d'un navire que devait fournir la société Jet Sea ;

, par le jeu de la première clause ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, toujours d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la condition suspensive affectait