Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516
20 avril 2017
20 avril 2017
la signature du contrat de location par son gérant ; que la signature accompagnée du cachet de la SARL LA REGALE DE MITRY est identique sur l'autorisation de prélèvement bancaire et sur le contrat
Source officielleChambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il existe donc deux contrats, un contrat de location avec ou sans option d'achat entre le client et la société financière et un contrat de maintenance qui porte sur l'entretien du matériel, conclu entre
Source officielleChambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
8 avril 2025
Contrat de location du 16 janvier 2018 et échéancier 2. Procès-verbal de réception 3. Mise en demeure du 19 janvier 2021 4. Courrier recommandé du 19 mars 2021 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302916_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
" pour fixer le rendez-vous de signature du contrat de location ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par ordonnance réputée contradictoire du 27 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé a : constaté que la résiliation du contrat de location n° 001894576-00 est intervenue
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d972c124f4fd8d671b6
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est fait référence à une location avec option d'achat du "28 avril 2008" alors que le contrat a été signé par M. [T] le 8 avril 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f1
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Le contrat de location-gérance comportait une clause attributive de compétence territoriale "exclusive" au profit du Tribunal de Commerce de LORIENT.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
1 avril 2025
de location de longue durée avec EM Hair Lounge, contrat portant sur la location d’une vidéosurveillance de marque Onyx modèle LP Digit contre paiement de 63 loyers mensuels de 150€ HT chacun.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300928
1 octobre 2008
1 octobre 2008
à loyer modéré à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du dit logement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que l'office
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300340
23 mars 2011
23 mars 2011
de location à un tiers mais à son ex-époux, qui en était déjà cotitulaire, et que celui-ci n'obtenait pas plus de droits dans le cadre de cette attribution que ceux qu'il détenait auparavant, sans examiner
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société Friedland Invest A29 expose que le contrat de location de matériel a été signé le 12 juin 2013 entre les sociétés Agrégat de l'Est et Friedland Invest A29, or, ce contrat de location publié
Source officielleTrib. de Commerce
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de location et à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location n°1674740 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
31 octobre 2000
si, en accomplissant les tâches ainsi décrites, l'intéressée ne s'était pas contentée d'appliquer les instructions reçues dans le cadre normal de ses attributions de personnel subordonné ; " alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747
3 juillet 2012
3 juillet 2012
de location et les sociétés Riva et BNC en résolution du contrat de vente, tandis que la banque demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location et la condamnation de
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5900b
31 mars 1987
31 mars 1987
que le contrat de location-gérance passé avec la société Idex avait été antérieurement signé et approuvé, sans qu'il soit allégué ou relevé qu'il contînt une condition résolutoire ou une réserve quelconque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00388
26 juin 2024
26 juin 2024
de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé la société Rouen Sud avenir location de contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
31 janvier 2018
de sous-location dont bénéficie la société LCCDC se trouve prolongée jusqu'au 30 juin 2035 du fait de la signature du contrat du 17 juillet 2013 et du contrat de sous-location du 1er octobre 2000.
Source officiellecomm
613721bbcd580146773f6a5f
30 juin 1992
30 juin 1992
X... le 10 mai 1989, un litige est survenu entre les parties relatif notamment au paiement et à l'attribution du matériel ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ; qu'ayant constaté que ce contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01134
1 décembre 2009
1 décembre 2009
judiciaire du gage, alors, selon le moyen, que le garant autonome qui a réglé les sommes prévues au contrat de garantie dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre du donneur d'ordre ; que la créance
Source officielle3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des échéances réglées dans le cadre du contrat de location pour la période de juillet 2017 à janvier 2018 inclus, à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prestations conclu avec
Source officiellePage 14 sur 277