septembre 1990), que les époux XL... et plusieurs autres coopérateurs ont, chacun, conclu en 1970 et 1971, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) La Moselle maisons familiales un contrat

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier ressort, qu'assignée en paiement de la redevance prévue au contrat

que les époux XE... et vingt et un autres sociétaires de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré La Moselle Maisons familiales (la société d'HLM), ayant souscrit, avec cette société, des contrats

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur

Y..., ingénieur-conseil, fait construire plusieurs maisons d'habitation qui ont fait l'objet de contrats de location-attribution ; que la société Batigaff, assurée auprès de la Mutuelle générale française

attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 10 février 1992), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu, le 9 avril 1963, avec la société Coopérative HLM la Maison Familiale, un contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1995), que les époux Y..., liés à la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat

de location-attribution d'une durée de 20 ans ; que les contrats stipulaient que la société d'HLM ne pourrait être tenue envers les coopérateurs à une garantie des vices cachés plus étendue que celle

d'assurance-groupe dont les garanties ne correspondaient pas aux dispositions du contrat de location-attribution ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1997) a condamné la société BCP à prendre à sa

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu que le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit

qu'aux termes du contrat de location-attribution elle "ne peut stipuler qu'elle sera tenue, à l'égard des vices cachés à une garantie inférieure à celle prévue par les architectes et entrepreneurs par

, AU PAIEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET PRONONCER LA RESILIATION DU "BAIL", L'ARRET ENONCE QU'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DOIT COMPORTER, OUTRE LA DATE, LA SIGNATURE