Codes de loi français

Article Annexe IV.1

. - Unités constitutives du diplôme UNITÉS PROFESSIONNELLES U1 - U2 -U3 La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U1 - U2 - U3) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences

Article Annexe IV.1

Unités constitutives du diplôme UNITÉS PROFESSIONNELLES U1 - U2 - U3 La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U1 - U2 - U3) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences visés

Article 6

Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle

Article 3

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat.

Article 4

données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.

Article 4

Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 p. 100, de 25 ou de 200 unités de compte européennes, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.

Article REF 11

En aggravation des dispositions de l'article CO 38, les refuges doivent comporter au minimum 2 sorties ayant chacune une largeur d'1 unité de passage au moins. § 2.

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L1251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction

Article R163-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

transitoire de trente-huit jours à compter de la date d'application de cette modification de prix.

Article 262-3

Les services déconcentrés peuvent comprendre, selon leur importance, d'une part, des services locaux dénommés services de la police aux frontières (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit : Au niveau d'une direction zonale

Article 15

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article CO 43

Les éventuelles issues situées dans cet intervalle ne sont prises en compte que comme unités de passage.

Article 8

A ces unités d'enseignement s'ajoute en seconde année une unité d'enseignement constituée des projets tutorés et des stages. Ces unités d'enseignement sont de taille et de poids équivalents.

Article 137

. - Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.

Article R*300-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 80

Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

Article 6

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date