Article R*300-13 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R*300-13
Article R*300-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 80
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 1 avril 2016
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Texte de l'article
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
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