par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'à la date de la signature de la transaction le 2 novembre 2012, M.

l'existence même de la dette, celle-ci ne résultant pas du seul titre exécutoire obtenu contre la société ; qu'en se bornant, pour condamner la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

de la clause du contrat de travail stipulant que, dans tous les cas où un contrat conclu par un client de la société Assurances générales de France vie grâce aux soins d'un salarié est sans effet ou annulé

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

[S] ne stipulaient pas que son lieu de travail s'exercerait exclusivement sur le site d'[Localité 1], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a

La société La Maison Mickaël a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La

La société Thierry a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

DE TRAVAIL STIPULANT UN SALAIRE MENSUEL DE 1.250 FRANCS ; QU'IL A REGULIEREMENT PERCU LA REMUNERATION CONVENUE AVEC LA PREMIERE DE CES SOCIETES MAIS, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION LE 20 MARS 1967

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-13.759 contre

; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait

Mme [X] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

les conditions de celles-ci sont réunies.

;il était contractuellement convenu qu'elle percevrait une rémunération sur les commandes de la pharmacie centrale des hôpitaux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour

Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, réunies Enoncé du moyen 8.

AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 15 novembre 2004 en qualité de responsable