Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'un contrat verbal, M.

Y... a été engagé le 1er mai 1994 par contrat verbal en qualité de guide-accompagnateur-interprète ; qu'après rupture de la relation contractuelle, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

tendant à ce que la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) soit condamnée à lui verser les sommes dues en exécution d'un contrat

X..., médecin-radiologue, était lié depuis le 1er octobre 1984 à la société Clinique La Licorne en vertu d'un contrat verbal; que, par une lettre du 26 mars 1991, M.

co à Paris Habitat entre le mois d'août 2013 et le mois de juin 2015, - l'infirmer en ses autres dispositions, - statuant à nouveau, requalifier la mise à disposition d'un logement de fonction en contrat

de ce fait ; Que les parties conviennent que ce n'est pas en vertu de l'accord du 2 avril 2003 que la demande s'adresse à la société, à qui la convention est inopposable, et qu'il s'agit donc d'un contrat

[I] [C] les sommes allouées à ce titre ; aux motifs que, sur le contrat de travail, L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

X... de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, la cour d'appel, qui a constaté que M.

réponse en date du 18/01/2010 Mmes W... et B... informaient notamment Mme M... qu'elles ne souhaitaient pas lui racheter sa clientèle paramédicale (…) ; qu'en l'espèce il est admis par les parties que le contrat

QUE SYTORGA A SIGNE LE CONTRAT DIMMER, QUE, PAR CONTRE, LA SIGNATURE DU CONTRAT COOPERATIVE DE BUZET AU NOM DE LA " DELEGATION REGIONALE DE LA SOCIETE SYTORGA ", ET NON AU NOM DE LA SOCIETE ELLE-MEME,

hospitalier de Cadillac et 40 % au centre de planification familiale de Cenon ; sur la période allant du 13 novembre 2017 au 31 décembre 2018, elle a exercé son activité sur ces deux sites sur la base d'un contrat

observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pietro, contre

pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; Considérant que, lorsqu'un agent contractuel a été recruté sur un contrat, même verbal, ne comportant aucune indication

S'agissant de la demande de requalification du contrat verbal en contrat à durée indéterminée : Sur la prescription de cette demande : En l'espèce, La Sarl Bessy Equitation produit un contrat de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en novembre 1984, par la société Etablissements Gorlier en vertu d'un contrat

, dont un contrat verbal, lesquelles sont demeurées impayées ; - la responsabilité de l’université de Poitiers est engagée, même en l’absence de tout contrat, sur le fondement de l’enrichissement sans

a été renouvelé pour une durée indéterminée tandis que les sociétés Hedoga AG et TSKA AG disent que ce contrat à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2012 et qu'un contrat verbal à durée indéterminée

décisions personnelles les engageant l'un et l'autre en tant que médecins, il retient souverainement qu'il est établi qu'ils ont, sous le couvert d'incompatibilités personnelles, consacré la rupture du contrat

X..., embauché le 15 septembre 1988, suivant contrat verbal, par la société Donato, a été licencié le 15 avril 1991 en raison de l'irrégularité de son titre de séjour ; que sa situation administrative

X..., médecin gynécologue, a exercé son activité professionnelle à la Clinique chirurgicale mutualiste de Béziers, depuis 1979, en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée; que celle-ci ayant