un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal départemental de Bihor acquitta la requérante des trois chefs, en retenant que les preuves examinées (plusieurs témoins, un rapport d’expertise fiscale, contrats

Cette situation provoque actuellement de fortes perturbations dans notre plan stratégique d'actions et place la société en péril par rapport à ses partenariats, ses contrats commerciaux, la tenue de la

pendant plus de six mois, la laissant dans l'incertitude quant à son avenir économique", qu' "en effet les conditions financières exigées par la société OIA (Auchan export) dans le cadre d'un nouveau contrat

stabilité personnelle et à sa dignité ; elle prive la société Airterro de la possibilité d’exploiter normalement son activité de transport et de livraison ; elle l’expose à un risque de rupture de ses contrats

à l'article 9 en cas de non-respect du préavis de résiliation, puisque cette lettre comprend notamment les indications qui suivent : - « nous avons bien noté la rupture unilatérale tardive de notre contrat

du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation de l'entreprise, ni enfin la garantie d'un minimum de rémunération du cocontractant, ne sont en

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

termes de ce texte lorsque des entreprises de propreté sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

6 mois à la date d'expiration du contrat et à la limitation de son temps d'absence à moins de 4 mois à la date d'expiration du contrat commercial ne sont pas remplies.

Z... a été engagé par la société Architectural décoration conseil (la société ADC) le 11 janvier 1999 en qualité de responsable commercial par un contrat de travail écrit ; que la société ADC ayant été

activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

B.Etre titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; – ne pas

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Mme [H] a signé le 7 mars 2022 un contrat commercial en portage salarial tripartite, à effet au 14 mars 2022, avec la société Abc It Freelance et la société Groupe Finaxim, en qualité de chargée de reporting

que le caractère frauduleux de l'opération de TVA résultait seulement du caractère fictif du vendeur et de l'acquéreur et du fait qu'aucune facture de transport ou contrat commercial n'avait été passée

ensemble de clauses non négociables, même si le reste du contrat est négociable ; qu'en affirmant que la société Capri cars ne démontrait pas que le contrat litigieux constituait un contrat d'adhésion

Jean-Edmond X... n'étaient pas des relations régies par le code du travail, mais des relations de collaboration en vertu de contrats commerciaux de collaboration indépendants, - voir dire également que