respecter le contrat de distribution sélective était insuffisamment étayée de preuve, de sorte que les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012, et invoquées par

de distribution du 27 février 1989, qui n'avait pas été conclu entre les mêmes parties ; que si la convention du 5 janvier 1996 contenait en outre une promesse de signature ultérieure d'un contrat de

En l'espèce, les relations entre les parties ressortent de deux écrits complémentaires du 18 octobre 1994 : d'une part le contrat de distribution précité dont les termes sans ambigu'té ne permettent pas

C'est, d'ailleurs, le caractère endémique du marché gris qui avait conduit MIMUSA à contester le projet d'avenant à son contrat de distribution qu'elle estimait déséquilibré en sa défaveur.

S'il n'est pas contesté que les deux sociétés ont entretenu après le 31 décembre 1998 des relations commerciales, le contrat de distribution a cessé d'être appliqué à compter du 1er janvier 1999, comme

Aussi, elle soutient que la société Balt International a, de façon irrégulière, rompu de façon anticipée le contrat de distribution les liant alors qu'elle était tenue d'exécuter le contrat jusqu'à son

Or, l'article 6.1 du contrat de distribution prévoyait expressément que la société Talentia pouvait contracter directement avec les clients finaux, si ces derniers en exprimaient le souhait : « Si

a été remplacé par un contrat de distribution sélective, d'une durée de deux années; que la société PAM a déplacé d'une cinquantaine de mètres son magasin qui s'est trouvé être dans le 11e arrondissement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 mai 1996), que la société Agorem, se prétendant bénéficiaire d'un contrat

un tel contexte et ne laissaient pas présager que le contrat de distribution sélective d'octobre 2004, jusque-là reconduit, ne serait pas poursuivi, le cas échéant, avec d'autres modalités.

En 1993, la société LOTUS a conclu un contrat de distribution avec la société SINTEL par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser les produits informatiques LOTUS et plus particulièrement deux

a valablement résilié le contrat de distribution au 31 décembre 2011, à titre subsidiaire, de constater que les manquements contractuels de BATI CONSEIL justifient une «'résolution'» judiciaire du

GSM Samsung ; que, par lettre recommandée datée du 20 juin 2005, la société Samsung electronics France a résilié le contrat de licence à effet immédiat et le contrat de distribution pour le 1er février

branches : Attendu que la société Afitex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de distribution exclusive qui la liait à la société Capremib et de

D... et Q... ou Aliarys, - constater l'absence d'un avant-contrat préparatoire liant MM. D... et Q..., - constater l'existence du contrat distribution exclusif entre M.

La société Virbac rappelle que le contrat de distribution comportait une liste précise des produits pour lesquels la distribution exclusive en Israël était confiée à la société Isra Vet.

de distribution au 31 décembre 2014 résulte principalement du refus de sa société mère TF1 de prolonger, avec le groupe Canal+, le contrat de distribution au-delà de cette date ; Vu le mémoire en réplique

et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement d'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par lettre en date du 29 septembre 1983, la société Ciba a résilié le contrat

plus représentatives du marché, couvrant ainsi plus de 95 % de l'offre disponible en matière de parfumerie de luxe ; que, dans le cadre de ses activités, elle a conclu avec la société Estée Lauder un contrat

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que la société SPBI a conclu des contrats