condamné, des chefs d'homicide involontaire, et infraction au Code du travail, aux peines de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour le délit, 2 000 francs d'amende pour la contravention

B... a été condamné par le tribunal judiciaire de Dijon le 2 octobre 2023 au paiement d’une amende contraventionnelle pour non-apposition du certificat d’assurance sur son véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'avoir été trompée par une publicité mensongère mais d'avoir acquis un blouson au dessus du prix communément pratiqué, ce dont elle ne justifie pas; SUR CE Sur la contravention de non respect des formalités

[M] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Besançon, en date du 8 mars 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal de police l'ayant condamnée pour injure non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

LE 17 OCTOBRE A SAINT-PERAY, AU CARREFOUR DE LA RUE MARECHAL JUIN ET DE LA RUE DE LATTRE DE TASSIGNY ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR BRUN ET UNE AUTRE VOITURE AUTOMOBILE TROUVE SA CAUSE DANS LE NON-RESPECT

T., lequel a pris l'initiative non seulement d'en référer à son supérieur hiérarchique, mais encore d'en adresser photocopie à chacun de ses collègues ainsi qu'au demandeur ; que la diffusion qui a ainsi

selon les conditions prescrites par la loi, est recevable en la forme. - sur la nullité invoquée -A 4 heures 25 du matin, Petelo X... a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie après avoir commis la contravention

JUDICIAIRE ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, INVOQUAIT L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, DONT IL RESULTE QU'EN CAS DE SAISIE LES PREUVES DE NON-CONTRAVENTION

de non-respect des arrêtés de police prévus par l'article R. 610-5 du code pénal, catégorie qui inclut notamment les arrêtés de police du maire en matière de stationnement, les contraventions au code

sociale, qu'il appert de l'examen des pièces produites que l'inspecteur du recouvrement a constaté la prise en charge par la société, au cours des années 2008, 2009 et 2010, des amendes liées aux contraventions

de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, la contravention

111-5 et 131-13 du Code pénal, 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en représenter les épreuves avant un délai de 2 ans pour le délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ; qu'il convient, pour la contravention

E..., B..., X..., F... et C..., licenciés depuis le 31 mars 1993; que ces faits constituent bien les contraventions reprochées au demandeur; "alors que, d'une part, sont amnistiées les contraventions