X... avait "gratifié" Mme Y... de la jouissance gratuite des locaux et, d'autre part, qu'il s'agissait d'un acte à titre onéreux consenti en contrepartie du droit d'accession dont bénéficiait M.

Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.

que le dépôt avait été effectué à son nom, d'exercer l'action en contrefaçon ; alors, d'autre part, que la preuve de 1a cession d'un modèle peut être faite par tous moyens à l'égard des tiers contrefacteurs

dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 octobre 1992) d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, que les versements effectués par Raymond Y... étaient la contrepartie

société, reprochant notamment à celle-ci de ne pas l'avoir renseignée sur les risques de l'opération, de l'avoir encouragée à spéculer sur la baisse du dollar américain et de s'être elle-même portée contrepartie

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

.. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition du cumul ne concernait que les avantages servis par le régime légal de base et non les pensions versées en contrepartie

d'une contribution de ces derniers aux frais communs ; que la société APO est ainsi l'employeur des salariés qui travaillent au service des différentes entités, en contrepartie de la prise en charge par

Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier aux seules fins de lui permettre de conserver son logement tandis qu'en contrepartie il remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais

Il relève encore que si M. et Mme I... indiquent que la contrepartie de ce non-recouvrement était constituée par la poursuite d'un intérêt commun consistant à soutenir un projet global de rénovation de

représentant 40 % du prix des consommations (...) que des déclarations nombreuses, précises et concordantes établissent l'existence de relations de nature sexuelle pratiquées dans l'établissement en contrepartie

disproportionné de la clause pénale assortissant le contrat d'approvisionnement exclusif justifiait seulement la réduction judiciaire du quantum des pénalités, mais non point l'annulation, pour défaut de contrepartie

rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la sous-location prohibée s'entend de la mise à disposition de tout ou partie des terres par le preneur au profit d'un tiers moyennant une contrepartie

X... ajoutait dans ses conclusions devant la cour d'appel que la contre-lettre qualifiée de "transaction" ne pouvait pas être une transaction faute de contrepartie à l'engagement de réinvestissement pris