-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

public, privé d'intérêt collectif ou privé.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Code de la santé publique

fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1.

Article 2

—

Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier restent en vigueur jusqu'à

Article R6123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'une seule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 10 mars 1986 portant composition de la formation spécialisée Santé-hôpitaux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique.

Dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, la formation spécialisée connaît de toutes les questions concernant les établissements d'hospitalisation publique et les établissements administratifs hospitaliers placés sous la tutelle

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

privés, et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d'ouverture ; 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement

Article R512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène

Article 219 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

Article 1

—

non collectif ; ― l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article D6161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 83

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Article R581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but

Article R6111-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par l'établissement de santé ou être confiée à un tiers par voie de convention.

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

-Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire.

Article 18

—

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 79

Code de la mutualité

I. – Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités.

Article 133-13

—

Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités

Article 143-12

—

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