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113 237 résultats pour « convention d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318f

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

société CONSULTIS PATRIMOINE a sélectionné la société DOM TOM DEFISCALISATION et Monsieur [Q] a souscrit un investissement défiscalisé de 37 313 € avec un engagement de libération de l'apport et une convention

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00688_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le SIVOM d'exploitation de la base de loisirs des Etangs de Hollande, auquel s'est substituée en dernier lieu la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires a, par une convention conclue le 13 avril

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f79

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Aux termes de cette convention, le syndicat mixte Les Abattoirs a autorisé la SARL Le Pastel à exploiter les locaux du café-restaurant « L'Hémicycle » à compter de la fin de l'année 2012 pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f99

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

des conseils de la société IPCA et d'un dossier de présentation des sociétés en participation conçu par la société Dom Tom Défiscalisation ('DTD'), Monsieur X... a souscrit le 11 décembre 2008 une convention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f90

Appel

1 février 2011

1 février 2011

[M] [S] a déclaré et garanti, à l'article 6 du protocole, que la société [S] était régulièrement titulaire des autorisations et des conventions d'exploitation des décharges listées en annexe et que ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100723

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de la clinique du docteur Z....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10291

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

préjudice ne peut consister en la perte de marge dont se prévaut la société Batisolaire 4 dès lors que le projet n'a pas été poursuivi par cette société nonobstant l'obtention d'une PTF puis d'une convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300376

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[I] un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » pour une durée d'une année, tacitement reconductible. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af14

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Une convention d'exploitation a été signée le 25 mai 2012 entre la société France Diversité média et l'association Banlieues du monde par laquelle l'association Banlieues du monde a confié l'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1da0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de LYON a signé avec la Société Internationale des Hôtels SOFITEL une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles de l'aéroport [Établissement 2

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

le traitement et la valorisation des déchets ménagers qui repose sur un bail emphytéotique administratif prévoyant la construction d'une unité de valorisation dans la commune de Lunel-Viel et une convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention *- Exploité(s) de façon effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e94

Appel

18 mars 2021

18 mars 2021

Se prévalant des dispositions de l'article 9 de la convention d'exploitation, elle ajoute que c'est son co-contractant qui ne s'est pas rapproché d'elle pour procéder à une mise à jour du CARD-I suite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lido Plage a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le contrat de sous-concession d'exploitation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que le montant de la redevance d’occupation et d’utilisation du domaine public constituait un critère pour la sélection du délégataire de la convention d’exploitation du camping

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00119_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que le montant de la redevance d’occupation et d’utilisation du domaine public constituait un critère pour la sélection du délégataire de la convention d’exploitation du camping

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69679c94cdc6046d474545d1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

juge a relevé que lors de la souscription du produit DTD, le'conseiller a remis à l'investisseur, outre le dossier de présentation, un mandat de recherche, un engagement de libération d'apports, une convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301450_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Pero est autorisée à occuper une surface de 1 500 m2 sur le domaine public maritime de l'Etat, par une convention d'exploitation concernant le lot n°12 conclue avec la commune de la Grande-Motte

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204553_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2202602_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été

Source officielle