[K] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

licenciement collectif économique, a été licenciée, le 7 décembre 1987, avec dispense d'effectuer son préavis ; que, le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

[P] et plusieurs autres salariés ont été engagés par la Banque de la Réunion qui a fait l'objet d'une fusion absorption par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, à l'occasion

ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des

Les salariés, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique. 4.

Ce principe du " maintien des contrats de travail pour tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle

saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la seule société SNTPG ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBEA, venant aux droits de la société SNTPG, à la suite d'une fusion

Son contrat était soumis à la convention collective des omnipraticiens des centres de santé miniers du 23 janvier 2008.

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme Y... ont cédé les actions qu'ils détenaient dans deux sociétés (Auto location savoisienne, et Sérignat location), les conventions

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le 9 décembre 2013, soit environ un mois après l’autorisation accordée à l’ASA du canal Saint Tropez de procéder à la conversion de son réseau d’irrigation, M. A...

X... a été embauché par la Caisse fédérale de crédit mutuel Champagne-Ardennes le 23 octobre 1980 en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption son contrat de travail a été

perçue dans la société pendant les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la répartition du capital du groupe Lévitan ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a fusionné

Crosnier, président et actionnaire majoritaire de la société, ayant cédé sa participation, celle-ci a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Nazaire ; "aux motifs que la fusion

(septembre 1988), le poste qu'elle occupait n'avait pas été maintenu, ne fût-ce que quelques mois, nonobstant la fusion des services opérée à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale