Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

Article R5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Code du travail

L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article 2324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.

Article 13

—

Une commission mixte constitue la structure de négociation de la convention ou de l'accord collectif de travail.

Article 7

—

La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques

Article L597-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation des salariés de l'association

Article R441-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R.

Article 2065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

Article 25

—

Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention.

LEGIARTI000032395324

—

TOMÉ-ET-PRINCIPE 6,09 % SÉNÉGAL 0,34 % SERBIE 0,42 % SEYCHELLES 5,03 % SIERRA LEONE 4,76 % SINGAPOUR 2,28 % SLOVAQUIE - 0,34 % SLOVÉNIE - 0,37 % SOUDAN 6,42 % SRI LANKA - 1,27 % SUÈDE 1,85 % SUISSE (autres villes) - 1,00 % SUISSE (Genève

LEGIARTI000028392912

—

SEYCHELLES ― 0,75 % SIERRA LEONE ― 6,07 % SINGAPOUR ― 4,87 % SLOVAQUIE ― 1,00 % SLOVENIE ― 0,33 % SOMALIE 10,00 % SOUDAN 2,69 % SOUDAN DU SUD ― 0,71 % SRI LANKA ― 6,95 % SUEDE ― 0,41 % SUISSE (autres villes) ― 0,59 % SUISSE (Genève

LEGIARTI000030087054

—

SÉNÉGAL 0,35 % SERBIE - 0,63 % SEYCHELLES 1,28 % SIERRA LEONE 7,16 % SINGAPOUR 3,54 % SLOVAQUIE - 0,80 % SLOVÉNIE 1,03 % SOUDAN 6,58 % SOUDAN DU SUD - 1,00 % SRI LANKA 4,66 % SUÈDE 0,46 % SUISSE (autres villes) 2,08 % SUISSE (Genève

LEGIARTI000025071853

—

3,52 SÉNÉGAL 2,00 SERBIE ― 1,48 SEYCHELLES 2,96 SIERRA LEONE 7,10 SINGAPOUR 1,38 SLOVAQUIE ― 2,84 SLOVÉNIE 3,77 SOMALIE 0,00 SOUDAN 7,70 SOUDAN DU SUD 8,35 SRI LANKA 3,51 SUÈDE ― 2,54 SUISSE (autres villes) 2,31 SUISSE (Genève

LEGIARTI000026080549

—

TOME-ET-PRINCIPE 2,04 SENEGAL 0,70 SERBIE ― 3,41 SEYCHELLES ― 6,41 SIERRA LEONE 10,00 SINGAPOUR 5,06 SLOVAQUIE 0,96 SLOVENIE ― 0,13 SOUDAN 7,79 SOUDAN DU SUD 7,55 SRI LANKA ― 5,44 SUEDE 2,46 SUISSE (autres villes) 0,57 SUISSE (Genève

LEGIARTI000029113353

—

TOMÉ-ET-PRÍNCIPE - 3,44 % SÉNÉGAL 0,45 % SERBIE - 1,23 % SEYCHELLES - 0,10 % SIERRA LEONE 0,41 % SINGAPOUR - 0,93 % SLOVAQUIE - 0,24 % SLOVÉNIE - 0,80 % SOUDAN 6,86 % SRI LANKA 0,51 % SUÈDE - 0,20 % SUISSE (Autres villes) 0,58 % SUISSE (Genève

Article Annexe

—

― 0,31 % SOUDAN 6,50 % SOUDAN DU SUD 6,19 % SRI LANKA 6,65 % SUÈDE 2,52 % SUISSE (autres villes) ― 6,64 % SUISSE (Genève

LEGIARTI000027646987

—

SEYCHELLES 7,82 % SIERRA LEONE 0,32 % SINGAPOUR - 1,95 % SLOVAQUIE 0,72 % SOMALIE 10,00 % SOUDAN 7,22 % SOUDAN DU SUD 3,30 % SRI LANKA 1,00 % SUÈDE 2,31 % SUISSE (autres villes) - 3,29 % SUISSE (Genève

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