Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, le procureur de la République indique à la personne morale mise en cause la possibilité de se faire assister par un avocat.

Article 2

—

(CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises Vente itinérante en commerces de gros 312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie

Article 8

—

Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 2

—

Les enseignements dispensés en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont constitués par les enseignements normalement ouverts dans le cadre du cycle A du Conservatoire national des arts et métiers, éventuellement complétés par des

Article D612-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 54

Code de l'éducation

Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L.

LEGIARTI000025084897

—

de motocycles ou de cycles 35.4AC 2,20 Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles 35.4CC 2,40 Fabrication de meubles métalliques (y compris coffres-forts)

Article I

—

1, 30 Construction de cellules d'aéronefs. 35. 3BA 1, 30 Construction de lanceurs et engins spatiaux. 35. 3CA 1, 30 Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. 35. 4AC 2, 50 Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou

Article Annexe III

—

Pour les matériels visés aux points 1,3,8 et 9, la conformité du dispositif est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry

Article R711-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66

Code de commerce

et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.

Article R519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Peut également être pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.

Article A742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article 5

—

-Le premier cycle universitaire adapté mentionné au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est un cursus conduisant à un diplôme national de licence désigné par l'université expérimentatrice comme adapté pour une admission directe en

Article 4

—

Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette

Article 6

—

Cette participation aux frais d'hébergement est calculée à partir du nombre hebdomadaire de repas pris dans les restaurants administratifs du SEFA.

Article 2

—

terrains et d'immeubles par nature ou par destination, pour les travaux de construction et d'extension de ces immeubles et, d'une manière générale, pour tous travaux exécutés sur lesdits immeubles et n'ayant pas le caractère de travaux d'entretien, de réparation

Article 1

—

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Article 7

—

A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter à au moins l'un des concours correspondant au cycle suivi pour l'accès aux cycles de formation des corps

Article 7

—

A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter au moins à l'un des concours correspondant au cycle suivi pour l'accès aux cycles de formation des corps

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