Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 348 résultats pour « convocation devant le conseil des prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Le conseil supérieur délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.
Article R811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance.
Article L1423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur
Article L1233-57-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
Article L1423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
Article D1442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 81
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre.
Article LO7311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Article LO4435-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Article R6152-532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
En cas d'urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de cet avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments
Article R723-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Article R134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Article 4
La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur
Article Annexe
: Ressort du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel d'Agen
Article D2232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13
La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.
Article 42
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
Article R1423-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.
Article R3441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Article R611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.
Article D546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire
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