FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01013 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ54 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 16 mai 2024 RG :19/01265 URSSAF PROVENCE ALPES COTE

simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

rejeté, par ordonnance du 13 janvier 2026, la demande de report de la défense ; que la défense était dès lors fondée à relever la nullité du débat contradictoire ainsi tenu et celle de l'ordonnance subséquente

Ils ont, ensuite, assigné l'ASL et son syndic, la société Sogeco, en annulation de l'assemblée générale du 2 avril 2016, par laquelle ce dernier avait été désigné, et des actes subséquents. 4.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie

pas que les actes ou pièces annulés en application de l'article 174 du Code de procédure pénale soient retirés d'un dossier d'information, classés au greffe de la cour d'appel et ne figurent pas en copie

que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et celle subséquente

France pour la Syrie ; qu'une enquête préliminaire a été ouverte du chef d'apologie du terrorisme ; qu'un témoin a confirmé la radicalisation de Mme Y..., précisant qu'elle s'était renseignée sur le coût

Z... et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le juge commissaire était tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis

relatives à la géolocalisation en temps réel applicables, il sera relevé que : [...] que sur la violation de l'article 230-33 du code de procédure pénale, et sur la géolocalisation de l'Austin Mini Cooper

; que ce mandat, dont la copie était versée au dossier, n'a pas été argué de nullité dans les jours et délais de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction ; que ni l'ordonnance

B..., Lisa C..., Séverine D..., Eva E..., Emma F..., Lauryne G..., Maurane H..., Cheyenne I... et Angélique J... ; en conséquence, - prononcer la nullité de l'ensemble des actes d'enquête subséquents

« 1°/ qu'une ordonnance qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante et tous les actes accomplis en application de cet acte, sont entachés de nullité ; que si la copie

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me COPPER-ROYER

Nicolas X... du chef d'organisation d'insolvabilité en matière fiscale, infraction prévue et réprimée par l'article 1741 du code général des impôts, en visant un procès-verbal auquel était annexée la copie

D177 (D177 à D177-5) et D182 (D182 à D182-5), D183 (D183 à D183-4) et D184 (D184 à D184-5), ainsi que des pièces subséquentes cotées D180 (D180 à D180-12), D181 (D181 à D 181-7), D185 (D185 à D185-3)

de la copie de ce CD-Rom ce qui n'est pas contesté puisque cette dernière a été consultée le 19 janvier 2016 par le conseil de M.

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.