après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Moulin des Hays de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

sur la fortune, dont le barème progressif était identique à celui qui s'était appliqué pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2011, et dont le paiement devait être effectué

suivant : Attendu que la société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir notifié à la société Clinique de l'Espérance plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir notifié à la société Décolletage SGRO plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité

de condamnation solidaire de la société et de son gérant. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues

Attendu que l'Institut de sélection animale, entreprise agricole sous forme de société anonyme, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1992) de l'avoir déclarée assujettie à la contribution de solidarité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Transports Mermet de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

sans qu'il puisse bénéficier, sous forme de prestation, d'aucune contrepartie au titre du régime de sécurité sociale financé par cette cotisation, n'est pas proportionnée à l'objectif de solidarité poursuivi

Ils considèrent que la déduction de l'ISF payé en 2012 pour le calcul de la cotisation définitive de la CEF due ne fait que démontrer que les deux impositions n'en forment en réalité qu'une.

affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que de sorte que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale de solidarité

affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que de sorte que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale de solidarité

affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que de sorte que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale de solidarité

affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que de sorte que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale de solidarité

et juger que le droit de retrait exercé le 29 août 2011 par l'intimé est infondé, de le débouter de l'intégralité de ses demandes y afférentes, débouter le salarié de ses prétentions au titre des cotisations

et juger que le droit de retrait exercé le 29 août 2011 par l'intimé est infondé, de le débouter de l'intégralité de ses demandes y afférentes, débouter le salarié de ses prétentions au titre des cotisations

et juger que le droit de retrait exercé le 29 août 2011 par l'intimé est infondé, de le débouter de l'intégralité de ses demandes y afférentes, débouter le salarié de ses prétentions au titre des cotisations