adhésion au jour de la liquidation de leur retraite ; qu'en estimant néanmoins qu'il résultait du plan social signé le 16 octobre 1990 que l'employeur s'était engagé de continuer à prendre en charge les cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOISEAU, PHARMACIEN, ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS PATRONALES ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CREANCIER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Sur les deux premiers chefs de redressement, l'URSSAF rappelle les conditions d'exonération des cotisations d'allocations familiales ainsi que celles de réduction des cotisations patronales sur les bas

Elle a, le 30 novembre 2016, présenté à l'Urssaf Poitou Charentes une demande de remboursement des cotisations patronales, au titre de l'exonération 'aide à domicile', sur la rémunération de salariés d

sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés ; qu'en jugeant néammoins que l'arrêté ministériel du 22 octobre 1985 pouvait valablement fonder l'assujettissement de Mme X... au paiement des cotisations

Les contrôles de 2007, portant sur les cotisations de la période 2004, 2005 et 2006, n'ont donc concerné que les cotisations patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

suite d'une précédente transmission incomplète, de l'entier dossier administratif de sa cliente, notamment les documents suivants manquants relatifs à sa retraite : 1) le détail des versements de cotisations

A DES REPARATIONS CIVILES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE MAIS A PARTIELLEMENT DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION.

salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales que celle-ci avait appliquées aux indemnités de congés payés sur heures supplémentaires structurelles versées à ses salariés par la caisse

11 juin 1992, la même juridiction a réparé des erreurs matérielles relevées dans sa précédente décision et affectant les modalités de calcul de la rente, notamment en ce qui concerne le taux des cotisations

L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF D'UNE PERSONNE SALARIEE AU SERVICE DE DAME BROC Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, X...

Y..., qui avait conclu avec l'ANPE une convention aux fins d'embauche d'une employée, régie par les articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, a bénéficié de l'exonération des cotisations patronales

X... de ses demandes aux titres d'heures supplémentaires et de remboursement de la cotisation patronale à la mutuelle prévoyance, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel

commerce et d'industrie qui adhèrent irrévocablement au régime de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-1, 4° bis du code du travail peuvent bénéficier de la réduction générale des cotisations

Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF ayant refusé à la société à responsabilité limitée Communication Structure Perfectionnement (CSP) le bénéfice d'un remboursement de surcharge de cotisations

d'une décision ; que dans son jugement du 21 octobre 1998, le TASS de la Réunion a jugé que la caisse a effectué une juste application des lois en vigueur en rejetant la demande d'exonération des cotisations

jugement du 21 octobre 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion a jugé que la caisse a effectué une juste application des lois en vigueur en rejetant la demande d'exonération des cotisations

d'une décision ; que dans son jugement du 21 octobre 1998, le TASS de la Réunion a jugé que la caisse a effectué une juste application des lois en vigueur en rejetant la demande d'exonération des cotisations