délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2015), que le Pavillon de la mutualité (le cotisant) a sollicité le remboursement des cotisations

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2023), le [1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'une certaine somme, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui

adressé à l'association Accompagner à domicile pour préserver l'autonomie (l'association) une lettre d'observations du 3 juin 2014 opérant, notamment, un redressement du chef de l'exonération de cotisations

sociales dans les départements d'outre-mer sur le fondement des articles L. 752-3-2 et D. 752-8 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'application de la déduction des cotisations patronales afférentes

supplémentaire des cadres ainsi que la valeur d'options donnant le droit à l'achat d'action et a formulé des observations pour l'avenir concernant les modalités du calcul de la réduction générale des cotisations

personnel par le comité d'entreprise à la fin de l'année 1983 et à l'occasion des vacances de l'année 1985 ; que, par ailleurs, l'organisme de recouvrement a réclamé au même centre hospitalier des cotisations

Selon l'article L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés

, des sommes qui en avaient été exclues au titre de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, respectivement prévues par les articles L. 241-17 et

Après avoir relevé que l'association ne pouvait bénéficier, sur les salaires versés aux aides à domicile, de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article

implanté en zone franche urbaine, un redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations de salariés employés exclusivement sur des chantiers extérieurs à cette zone, l'exonération des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

rendait à son travail ; que l'Association d'entraide des polios et handicapés en qualité d'employeur de Marie-Claude Z..., fait valoir comme dommage le préjudice financier résultant du versement des cotisations

qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à l'association Crèche familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations

urbaine de Charleville-Mézières, un redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations des salariés employés dans des concessions automobiles extérieures à cette zone l'exonération des cotisations

l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et doit être exclu de l'assiette des cotisations

l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et doit être exclu de l'assiette des cotisations