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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fe
9 juin 2011
en charge les crédits à la consommation à hauteur de 569,29 € par mois.
Surendettement
69712961cdc6046d47282a65
13 janvier 2026
dressé par la commission le 29 juillet 2025, l'endettement de Mme [G] [X] veuve [F] s'élève à un montant total de 10 198,16 euros, constitué d'une dette locative à hauteur de 3 111 euros et de deux crédits
civ1
60794cd29ba5988459c471f2
17 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti aux époux X... un crédit à la consommation en 1988 ; que les emprunteurs ont cessé tout remboursement
ECLI:FR:CCASS:2025:C100226
2 avril 2025
relatives aux publicités portant sur un crédit à la consommation, se rattachent à un lien suffisant avec celle soulevée en première instance tendant à voir déclarer illicite une publicité entachée des
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df61c1dca99f26392c1e
9 janvier 2025
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le passif de la débitrice est composé de 8 crédits à la consommation, pour un encours global de 29 779,64 euros et
ECLI:FR:CCASS:2021:C100574
6 octobre 2021
des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit à la consommation, l'arrêt relève que l'action engagée par la banque s'analyse en une action aux fins de recouvrement forcé
PCP JCP fond
6627fd1542439575e2f7e228
1 février 2024
Sur la forclusion L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
6627fd1a42439575e2f7e2bf
6627fd2142439575e2f7e366
Sur la forclusion L’article R312 35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
65b40735753f879640d60a4c
10 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
ECLI:FR:CCASS:2009:C100815
1 juillet 2009
d'aucune charge fixe en dehors des pensions alimentaires dues aux enfants, tandis que celle là établissait qu'elle devait faire face à un loyer mensuel de 785 euros et au remboursement de nombreux crédits
Juge des référés
DCA_26LY00418_20260211
11 février 2026
; qu’il a refusé d’embarquer les 16 janvier et 5 février 2026, qu’il est marié à une ressortissante française, actuellement enceinte avec un terme fixé au 4 juin 2026, qu’il souhaite renégocier un crédit
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210529
2 juillet 2020
Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, y compris les crédits à la consommation et les crédits immobiliers qu'il a pu souscrire, qui feront l'objet du redressement ou de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100358
22 mars 2012
applicable en la cause, sont exclus du champ d'application du crédit à la consommation les prêts et opérations de crédit consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ; qu'en relevant
6253cc67bd3db21cbdd8ffc1
6 décembre 2012
Il n'est pas certain d'ailleurs que le régime du crédit immobilier soit globalement moins protecteur que celui du régime du crédit à la consommation mobilier (sauf cependant qu'il n'y a pas de faculté
6a0ca5d8cdc6046d47395548
3 avril 2026
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JCP FOND
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d5de85d0474bddb2a89
7 avril 2025
Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .
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