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33 916 résultats pour « crédit à la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1fe

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

en charge les crédits à la consommation à hauteur de 569,29 € par mois.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712961cdc6046d47282a65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dressé par la commission le 29 juillet 2025, l'endettement de Mme [G] [X] veuve [F] s'élève à un montant total de 10 198,16 euros, constitué d'une dette locative à hauteur de 3 111 euros et de deux crédits

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c471f2

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti aux époux X... un crédit à la consommation en 1988 ; que les emprunteurs ont cessé tout remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

relatives aux publicités portant sur un crédit à la consommation, se rattachent à un lien suffisant avec celle soulevée en première instance tendant à voir déclarer illicite une publicité entachée des

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df61c1dca99f26392c1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le passif de la débitrice est composé de 8 crédits à la consommation, pour un encours global de 29 779,64 euros et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100574

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit à la consommation, l'arrêt relève que l'action engagée par la banque s'analyse en une action aux fins de recouvrement forcé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e228

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la forclusion L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2bf

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la forclusion L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd2142439575e2f7e366

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la forclusion L’article R312 35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40735753f879640d60a4c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100815

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

d'aucune charge fixe en dehors des pensions alimentaires dues aux enfants, tandis que celle là établissait qu'elle devait faire face à un loyer mensuel de 785 euros et au remboursement de nombreux crédits

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00418_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

; qu’il a refusé d’embarquer les 16 janvier et 5 février 2026, qu’il est marié à une ressortissante française, actuellement enceinte avec un terme fixé au 4 juin 2026, qu’il souhaite renégocier un crédit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bb5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210529

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, y compris les crédits à la consommation et les crédits immobiliers qu'il a pu souscrire, qui feront l'objet du redressement ou de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100358

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

applicable en la cause, sont exclus du champ d'application du crédit à la consommation les prêts et opérations de crédit consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ; qu'en relevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc1

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il n'est pas certain d'ailleurs que le régime du crédit immobilier soit globalement moins protecteur que celui du régime du crédit à la consommation mobilier (sauf cependant qu'il n'y a pas de faculté

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d8cdc6046d47395548

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5de85d0474bddb2a89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette règle est , comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation , d’ordre public. La demande de l’établissement de crédit est donc recevable .

Source officielle

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