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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300527
13 avril 2010
13 avril 2010
stipulaient pour le premier que "le crédit-preneur est tenu pendant toute la durée du crédit-bail à la garantie de tous les vices apparents ou cachés qui affecteraient les constructions" et, pour le second
Source officielle1ère Chambre
66a099152be3e083f4fad59a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad59c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad59e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article A.19 du contrat de crédit-bail stipule : « En cas de retard dans l'évacuation des lieux, le crédit-preneur paiera au crédit-bailleur une indemnité d'occupation décomptée mensuellement, chaque
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb3adcee3034119cb9b428
28 mars 2019
28 mars 2019
immobilier pour une durée de 48 trimestres à compter de la prise de possession par le crédit preneur.
Source officiellecomm
613721b1cd580146773f6309
14 janvier 1992
14 janvier 1992
dès lors que le crédit-bailleur avait transmis au preneur ses droits et actions contre le vendeur, de sorte que l'engagement du preneur de payer les loyers prévus n'était pas dépourvu de cause ; que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00414
11 avril 2012
11 avril 2012
X..., qui en tant que crédit preneur pouvait demander la résolution de la vente à la place du véritable acquéreur, a sollicité et obtenu la résolution de la vente, l'organisme de crédit voyant lui de ce
Source officiellecomm
613721dacd580146773f81ac
23 février 1993
23 février 1993
que Mme A... pouvait légitimement demander la résolution de la vente ; et alors, d'autre part, que l'obligation pour le crédit-preneur de payer le loyer a pour cause la jouissance du bien et la possibilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le contrat de crédit-bail signé le 4 octobre 1995 par la société Continentale Nutrition, à laquelle la SASU United Petfood France a succédé en tant que crédit-preneur, prévoyait
Source officielleChambre civile section B
6970c2b1cdc6046d471b5cd6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle estime que si le crédit-preneur a mandat pour régler amiablement les litiges afférents, il n'a pas qualité pour agir en justice à la place du crédit-bailleur.
Source officiellecomm
61372245cd580146773fb991
7 juin 1994
7 juin 1994
immédiat de toutes sommes dues à ce dernier, aux termes de la convention de crédit-bail..., notamment en cas de cessation de paiement, procédure de redressement ou liquidation judiciaire touchant le preneur
Source officiellecomm
61372406cd58014677411488
25 février 2003
25 février 2003
en cas de défaillance du crédit-preneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que M.
Source officiellecomm
613723b0cd5801467740cf60
19 décembre 2000
19 décembre 2000
mobilier doit, pour être opposable aux créanciers du crédit-preneur, être intervenue avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ce dernier ; qu'en jugeant le contraire et en déclarant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf8f
21 mars 2017
21 mars 2017
Parallèlement, par actes distincts du 30 juin 2011, la société Groupe Sobefi, associée du crédit-preneur, et M.
Source officielleciv3
613723f1cd58014677410381
20 mars 2002
20 mars 2002
A... est intervenu à l'acte en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’établissement industriel, situé au 12 rue de l’armistice à La Capelle, a été successivement acquis par la société Franpin, en tant que crédit-preneur
Source officiellePage 14 sur 1829